Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre II: Du contrat de sous-entreprise
Article 86
Version consolidée au 26 octobre 2011
" Le contrat de sous-entreprise " est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services. Il est fait recours au contrat de sous-entreprise tant qu'il est en faveur de l'entreprise principale et ne porte pas préjudice aux intérêts des salariés.
RéférenceArticle 86, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre II: Du contrat de sous-entreprise
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