Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre II: Du contrat de sous-entreprise
Article 87
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le sous-entrepreneur, en tant qu'employeur, est tenu d'observer toutes les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale16, d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
al. 2Si le sous-entrepreneur n'est pas inscrit au registre du commerce et n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, l'entrepreneur principal est tenu de veiller à l'observation des dispositions du livre II de la présente loi relatives aux salariés.
RéférenceArticle 87, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre II: Du contrat de sous-entreprise
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