Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre II: Du contrat de sous-entreprise
Article 91
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'entrepreneur principal n'est responsable du paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours qui ont suivi la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurés impayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l'autorité administrative locale ou l'agent chargé de l'inspection du travail.
RéférenceArticle 91, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre II: Du contrat de sous-entreprise
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