Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre VI: Dispositions diverses
Article 130
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les établissements concernés par l'application d'une convention collective de travail doivent afficher un avis y relatif dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauchage.
al. 2Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective de travail, les parties signataires, la date de dépôt et les autorités auprès desquelles elle a été déposée.
al. 3Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés.
RéférenceArticle 130, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 130 – Article 132- Article 130Les établissements concernés par l'application d'une convention collective de travail doivent afficher un avis y relatif dans les lieux où le travail est effect
- Article 131En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci-dessus, la conv
- Article 132Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :