Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre V: Exécution
Article 129
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams le non-respect des stipulations de la convention collective de travail.
al. 2L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les stipulations de la convention collective de travail n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
RéférenceArticle 129, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Exécution
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