Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre V: Exécution
Article 127
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les conflits collectifs de travail entre les parties liées par la convention collective de travail, sont réglés conformément au livre VI de la présente loi, relatif au règlement des conflits collectifs de travail, à défaut de dispositions particulières dans la convention collective de travail.
al. 2Les conflits individuels de travail entre les parties liées par la convention collective de travail, dans le cas où celle-ci ne prévoit pas de dispositions relatives à leur règlement, sont réglés conformément aux dispositions législatives applicables en la matière.
RéférenceArticle 127, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Exécution
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