Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre V: Exécution
Article 124
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter une action en dommages-intérêts à l'encontre des autres personnes ou organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs ou unions liées par la convention qui ont violé à leur égard les engagements contractés.
RéférenceArticle 124, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Exécution
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