Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 111
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable, soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établissements qui en dépendent et ce, soit dans une collectivité locale déterminée, soit dans une zone déterminée ou dans tout le territoire national.
al. 2A défaut de l'une de ces stipulations, la convention collective est applicable dans le ressort du tribunal compétent dont le greffe a reçu le dépôt conformément l'article 106 ci-dessus.
al. 3Elle n'est applicable dans le ressort d'un autre tribunal que si elle y est déposée au greffe par les deux parties.
RéférenceArticle 111, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 111 – Article 114- Article 111Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable, soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établisseme
- Article 112Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail :
- Article 113Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
- Article 114Une convention collective de travail n'est applicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale charg