Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 113
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
al. 2Dans chaque entreprise ou établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective de travail, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les salariés dans leurs contrats de travail.
RéférenceArticle 113, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 111 – Article 114- Article 111Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable, soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établisseme
- Article 112Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail :
- Article 113Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
- Article 114Une convention collective de travail n'est applicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale charg