Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 112
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail :
al. 21. les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres ;
al. 32. le ou les employeurs qui l'ont signée personnellement ;
al. 43. les organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes.
RéférenceArticle 112, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre III: Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail
Article 111 – Article 114- Article 111Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable, soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établisseme
- Article 112Sont soumises aux obligations de la convention collective de travail :
- Article 113Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui.
- Article 114Une convention collective de travail n'est applicable qu'à l'expiration du troisième jour qui suit celui de son dépôt auprès de l'autorité gouvernementale charg