Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre Il: Conclusion - Parties à la convention – Adhésion
Article 110
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement.
al. 2L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable.
al. 3L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent.
RéférenceArticle 110, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Conclusion - Parties à la convention – Adhésion
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- Article 110Toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention coll