Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre Il: Conclusion - Parties à la convention – Adhésion
Article 109
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'organisation professionnelle des employeurs ou l'organisation syndicale des salariés la plus représentative peut demander à l'autorité gouvernementale compétente de provoquer la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail. Cette autorité doit donner suite à cette demande dans un délai de trois mois.
RéférenceArticle 109, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Conclusion - Parties à la convention – Adhésion
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- Article 109L'organisation professionnelle des employeurs ou l'organisation syndicale des salariés la plus représentative peut demander à l'autorité gouvernementale compéte
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