Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre VI: Dispositions diverses
Article 132
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
al. 21. le non-affichage de l'avis prévu par l'article 130 ou l'affichage dans des lieux autres que ceux mentionnés dans ledit article ;
al. 32. le défaut dans l'avis de l'une des indications qui doivent y être mentionnées en vertu dudit article ;
al. 43. le non-respect de la disposition dudit article prescrivant la mise à la disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective de travail.
RéférenceArticle 132, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses
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- Article 131En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci-dessus, la conv
- Article 132Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :