Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre IV: De la convention collective de travailChapitre VI: Dispositions diverses
Article 131
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci-dessus, la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur.
RéférenceArticle 131, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses
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