À combien de jours de congé annuel payé un salarié a-t-il droit ?
En bref
Après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, le salarié a droit à un jour et demi de travail effectif par mois de service, et à deux jours par mois s'il a moins de dix-huit ans. Des dispositions plus favorables du contrat, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages peuvent s'appliquer à la place1.
Quelques précisions sur le calcul:
- Un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif, ou à 191 heures (activités non agricoles) ou 208 heures (activités agricoles) de travail, continues ou non2.
- Les « jours de travail effectif » sont les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement3.
- Le congé augmente d'un jour et demi de travail effectif par période entière de cinq années de service, continue ou non. La durée totale ne peut pas dépasser trente jours de travail effectif4.
- Le congé est aussi augmenté d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé5.
- Certaines périodes comptent comme travail effectif et ne sont pas déduites: le congé de l'année précédente, le préavis de licenciement, certains cas de suspension du contrat (article 32, 1° à 5°), le chômage, une absence autorisée de dix jours par an au plus, la fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative, et la force majeure6.
Le congé peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives avec l'accord du salarié et de l'employeur. Le fractionnement ne peut pas réduire le congé à moins de douze jours ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadaire7.
Sources · 7 articles
- Article 231 · Code du travailSauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 238 · Code du travailPour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées : 1. un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif ; 2. chaque période…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 236 · Code du travailOn entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 232 · Code du travailLa durée du congé annuel payé est augmentée à raison d'un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 235 · Code du travailLa durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 239 · Code du travailPour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé : 1. les périodes du congé annuel payé au titre…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 240 · Code du travailLe congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée sur le registre des congés annuels payés prévu à…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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