LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATIONChapitre troisième: De la liquidation et du partageSection première: De la liquidation
Article 1069
al. 1Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l'inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et par les autres.
al. 2Il doit recevoir et conserver les livres, les documents et les valeurs de la société qui lui seront remis par les administrateurs; il prend note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes les opérations relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et garde tous les document justificatifs et autres pièces relatifs à cette liquidation.
RéférenceArticle 1069, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section première: De la liquidation
Article 1065 – Article 1082- Article 1065Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit de prendre part à la liquidation.
- Article 1066Tant que le liquidateur n'a pas été nommé, les administrateurs sont constitués dépositaires des biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes.
- Article 1067Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est « en liquidation ».
- Article 1068Lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s'ils n'y sont expressément autorisés.
- Article 1069Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l'inventai
- Article 1070Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.
- Article 1071Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est autorisé à consigner la somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit.
- Article 1072Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les ass
- Article 1073Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et acce
- Article 1074Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni abandonner des sûretés, si ce n'est contre payement ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfa
- Article 1075Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés; il répond, d'après les règles du mandat, des personnes qu'il se s
- Article 1076Le liquidateur, même judiciaire, ne peut s'écarter des décisions prises à l'unanimité par les intéressés et ayant trait à la gestion de la chose commune.
- Article 1077Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l'état de la liquidation, et de mettre à leur d
- Article 1078Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu'il a touché à
- Article 1079Le mandat du liquidateur n'est pas censé gratuit. Lorsque les honoraires du liquidateur n'ont pas été fixés, il appartient au tribunal de les liquider sur sa no
- Article 1080Le liquidateur, qui a payé de ses deniers les dettes communes, ne peut exercer que les droits des créanciers qu'il a désintéressés; il n'a de recours contre les
- Article 1081Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par les liquidateurs au secrétaria
- Article 1082Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou interdiction, renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière étab