LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE HUITIEME: DES CONTRATS ALEATOIRESChapitre unique: Des contrats aléatoires
Article 1094
L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs destinées à servir au jeu ou pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on se proposait de faire de ces sommes.
RéférenceArticle 1094, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre unique: Des contrats aléatoires
Article 1092 – Article 1097- Article 1092Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari est nulle de plein droit.
- Article 1093Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications postérieures des dettes ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire
- Article 1094L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs destinées à servir au jeu ou pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on
- Article 1095Tout payement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant payement, ainsi qu'à la
- Article 1096Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1092 à 1095, les contrats sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se ré
- Article 1097Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les paris ayant pour objet les courses à pied ou à cheval, le tir à la cible, les joûtes sur l'eau, et au