LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE HUITIEME: DES CONTRATS ALEATOIRESChapitre unique: Des contrats aléatoires
Article 1096
Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1092 à 1095, les contrats sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison effective de titres ou de marchandises, mais par le payement de la différence entre le prix convenu et le prix courant au moment de la liquidation.
RéférenceArticle 1096, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre unique: Des contrats aléatoires
Article 1092 – Article 1097- Article 1092Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari est nulle de plein droit.
- Article 1093Sont nulles également les reconnaissances et les ratifications postérieures des dettes ayant pour cause le jeu ou les paris, les titres souscrits pour en faire
- Article 1094L'exception de jeu est opposable aux tiers qui ont prêté des sommes ou valeurs destinées à servir au jeu ou pari, lorsque les tiers connaissaient l'emploi qu'on
- Article 1095Tout payement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant payement, ainsi qu'à la
- Article 1096Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1092 à 1095, les contrats sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se ré
- Article 1097Sont exceptés des dispositions précédentes les jeux et les paris ayant pour objet les courses à pied ou à cheval, le tir à la cible, les joûtes sur l'eau, et au