LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE NEUVIEME: DE LA TRANSACTIONChapitre unique: De la transaction
Article 1100
On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.
RéférenceArticle 1100, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre unique: De la transaction
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- Article 1110Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat, si elle est
- Article 1111La transaction peut être attaquée :
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