LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE NEUVIEME: DE LA TRANSACTIONChapitre unique: De la transaction
Article 1111
al. 1La transaction peut être attaquée :
al. 21. Pour cause de violence ou de dol ;
al. 32. Pour cause d'erreur matérielle sur la personne de l'autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a fait l'objet de la con-testation ;
al. 43. Pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite :
- a-Sur un titre faux ;
- b-Sur une cause inexistante ;
- c-Sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d'appel ou de requête civile, dont les parties ou l'une d'elles ignoraient l'existence.
al. 5La nullité ne peut être invoquée, dans les cas ci-dessus énumérés que par la partie qui était de bonne foi.
RéférenceArticle 1111, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre unique: De la transaction
Article 1098 – Article 1116- Article 1098La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses
- Article 1099Pour transiger, il faut avoir la capacité d'aliéner, à titre onéreux, les objets compris dans la transaction.
- Article 1100On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger su
- Article 1101Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre eux objet de transaction.
- Article 1102On ne peut transiger sur le droit aux aliments; on peut transiger sur le mode de prestation des aliments, ou sur le mode de payement des arrérages déjà éc
- Article 1103On peut transiger sur les droits héréditaires déjà acquis moyennant une somme inférieure à la portion légitime établie par la loi, pourvu que les parties connai
- Article 1104Lorsque la transaction comprend la constitution, le transfert, ou la modification de droits sur les immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, elle d
- Article 1105La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat, et d'assurer à chacune des parties la propri
- Article 1106La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contrat commutatif.
- Article 1107Les parties se doivent réciproquement la garantie des objets qu'elles se donnent à titre de transaction. Lorsque la partie, à laquelle l'objet en litige a été l
- Article 1108La transaction doit être entendue strictement, et, quels qu'en soient les termes, elle ne s'applique qu'aux contestations ou aux droits qui en ont été l'objet.
- Article 1109Si celui qui a transigé sur un droit qu'il avait de son chef, ou en vertu d'une cause déterminée, acquiert ensuite le même droit du chef d'une autre personne ou
- Article 1110Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat, si elle est
- Article 1111La transaction peut être attaquée :
- Article 1112La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. Elle ne peut être attaquée pour lésion, si ce n'est en cas de dol.
- Article 1113Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qui existaient entre elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient ét
- Article 1114La transaction est indivisible : la nullité ou la rescision d'une partie entraîne la nullité ou la rescision totale de la transaction.
- Article 1115La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur
- Article 1116Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et