LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE TROISIÉME: TRANSPORT DES OBLIGATIONSCHAPITRE QUATRIÉME: DE LA DÉLÉGATION
Article 224
al. 1La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires :
al. 21. Lorsque l'obligation déléguée est déclarée inexistante ou est résolue, pour l'une des causes de nullité ou de résolution établies par la loi;
al. 32. Dans le cas prévu à l'article 354;
al. 43. Lorsque le débiteur délégué démontre qu'il s'est déjà libéré avant d'avoir eu connaissance de la délégation. Le débiteur délégué, qui a payé le déléguant après avoir eu connaissance de la délégation, demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu'il a payé au déléguant.
RéférenceArticle 224, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE QUATRIÉME: DE LA DÉLÉGATION
Article 217 – Article 227- Article 217La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier, en payement de ce qu'il doit lui-même à ce dernier; i
- Article 218La délégation ne se présume pas; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.
- Article 219La délégation est parfaite par le consentement du déléguant et du délégataire, même à l'insu du débiteur délégué. Néanmoins, lorsqu'il existe des causes d'inimi
- Article 220La délégation n'est valable :
- Article 221Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu'elles aient une cause analogue.
- Article 222Le débiteur délégué peut opposer au nouveau créancier tous les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier déléguant, même celles qui sont personn
- Article 223La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés en l'article suivant.
- Article 224La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires :
- Article 225Les règles établies aux articles 193,197, 198, 200, 201, 202,204 s'appliquent à la délégation.
- Article 226Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations s
- Article 227Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrence de la somme qu'il a payée, d'après les règles du mandat, s’il n'était pas débiteur du déléguan