LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONSCHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETSSECTION PREMIÉRE: DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR

Article 264

de Dahir formant code des obligations et des contrats

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al. 1Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal : il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.

al. 2Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation initiale ou en raison du retard apporté à son exécution ⁵⁹.

al. 3Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s'il est excessif ou augmenter sa valeur s'il est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l'exécution partielle de l'obligation⁶⁰.

al. 4Toute clause contraire est réputée nulle.

59Les dispositions de cet alinéa et qui suit ont été rajoutées en vertu du dahir n°1-95-157 du 13 rabii I 1416 (1 août 1995); Bulletin Officiel n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995), p. 602.
60Comparer avec l’article106 de la loi n° 31-08 ci-dessus, qui prévoit que : « Sans préjudice de l’application du 3e alinéa de l’article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location avec option d’achat, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. Les taxes ne sont pas prises en compte dans cette opération. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon une méthode fixée par voie réglementaire. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur après la vente du bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui. Si le bien restitué ou repris n’est pas sujet à une rapide détérioration ou que sa valeur n’excède pas une limite minimale fixée par voie réglementaire, la vente se fait aux enchères publiques en vertu d’une ordonnance prononcée sur la base d’une demande émise par le président du tribunal compétent est exécutée par le secrétariat-greffe. Ces procédures s’appliquent si le bien restitué ou repris est soumis à un règlement spécial fixant la procédure de la vente. Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale aux dires d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation ».

RéférenceArticle 264, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma

SECTION PREMIÉRE: DE LA DEMEURE DU DÉBITEUR

Article 254 – Article 267

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