LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONSCHAPITRE TROISIÉME: DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ET DE SES EFFETSSECTION DEUXIÉME: DE LA FORCE MAJEURE ET DU CAS FORTUIT
Article 269
al. 1La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.
al. 2N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.
al. 3N’est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur.
RéférenceArticle 269, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION DEUXIÉME: DE LA FORCE MAJEURE ET DU CAS FORTUIT
Article 268 – Article 269- Article 268Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'exécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle
- Article 269La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invas