Article 480
al. 1Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens des personnes qu'ils représentent, sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner. Ne peuvent également les personnes ci-dessus se rendre cessionnaires de créances quelconques contre ceux dont ils administrent les biens. Ils ne peuvent recevoir les biens en échange, en gage, en nantissement ou en hypothèque.
al. 2La cession, vente, échange, échange, nantissement ou hypothéque peut toutefois être ratifiée par celui pour le compte duquel elle a lieu, s'il a capacité d'aliéner, ou par le tribunal, ou par toute autre autorité compé-tente, sous réserve des règles y relatives exprimées dans notre dahir sur la procédure civile.
RéférenceArticle 480, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE
Article 478 – Article 487- Article 478La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblig
- Article 479La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l'article 344, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans
- Article 480Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enf
- Article 481Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimati
- Article 482Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 480 et 481 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont déno
- Article 483Est valable la vente d'une partie déterminée de l'espace libre ou colonne d'air qui s'élève au-dessus de l'édifice déjà construit et l'acquéreur peut y construi
- Article 484Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais ani
- Article 485La vente de la chose d'autrui est valable :
- Article 486La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n'est valable que si la désignation de l'espère s'
- Article 487Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût co