LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTECHAPITRE PREMIER: DE LA VENTE EN GÉNÉRALSECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE
Article 485
al. 1La vente de la chose d'autrui est valable :
al. 21. Si le maître la ratifie;
al. 32. Si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose.
al. 4Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui.
al. 5La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.
RéférenceArticle 485, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DE LA NATURE ET DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE
Article 478 – Article 487- Article 478La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblig
- Article 479La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l'article 344, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans
- Article 480Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enf
- Article 481Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimati
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- Article 483Est valable la vente d'une partie déterminée de l'espace libre ou colonne d'air qui s'élève au-dessus de l'édifice déjà construit et l'acquéreur peut y construi
- Article 484Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais ani
- Article 485La vente de la chose d'autrui est valable :
- Article 486La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n'est valable que si la désignation de l'espère s'
- Article 487Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fût co