LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSECTION TROISIEME: De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM)
Article 614
Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.
RéférenceArticle 614, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION TROISIEME: De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM)
Article 613 – Article 618- Article 613Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité d
- Article 614Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.
- Article 615Si le délai de livraison n'est pas déterminé, les parties sont présumées s'en remettre à l'usage des lieux.
- Article 616Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature.
- Article 617Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.
- Article 618Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudr