LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSECTION TROISIEME: De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM)
Article 617
Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.
RéférenceArticle 617, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION TROISIEME: De la vente à livrer avec avance de prix (SELEM)
Article 613 – Article 618- Article 613Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité d
- Article 614Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.
- Article 615Si le délai de livraison n'est pas déterminé, les parties sont présumées s'en remettre à l'usage des lieux.
- Article 616Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature.
- Article 617Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.
- Article 618Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudr