LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE TROISIEME: DU LOUAGEChapitre deuxième: Du louange d'ouvrage et du louage de servicesSection troisième: Du louage d'ouvrage
Article 776
Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d'ouvrage l'a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il a accompli.
RéférenceArticle 776, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section troisième: Du louage d'ouvrage
Article 759 – Article 780- Article 759Le louage d'ouvrage est régi par les dispositions générales des articles 723 à 729 inclus et par les dispositions ci-après.
- Article 760L'entreprise de construction et tous autres contrats dans lesquels l'ouvrier ou artisan fournit la matière sont considérés comme louage d’ouvrage.
- Article 761Le locateur d'ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles nécessaires, s'il n'y a coutume ou convention contraire.
- Article 762Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur d
- Article 763La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant, après sommation faite au locateur :
- Article 764S'il est nécessaire, pour l'exécution de l'ouvrage, que le commettant accomplisse quelque chose de son côté, le locateur d'ouvrage a le droit de l'inviter forme
- Article 765Lorsque, pendant l'exécution de l'ouvrage, il se produit, dans les matières fournies par le maître, dans le sol destiné à la construction, ou autrement, des vic
- Article 766Lorsque l'entrepreneur fournit la matière, il est garant des qualités des matières qu'il emploie.
- Article 767Le locateur d'ouvrage est tenu de garantir les vices et défauts de son ouvrage; les articles 549, 553 et 556 s'appliquent à cette garantie.
- Article 768Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut refuser de recevoir l'ouvrage, ou le restituer, s'il a été livré, dans la semaine qui suit la livrai
- Article 769Dahir 8 décembre 1959 L'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables, lorsque, dans les cinq années à partir d
- Article 770La garantie dont il est parlé aux articles 766 à 768 n'a pas lieu, lorsque les défauts de l'ouvrage sont causés par les instructions formelles du commettant, et
- Article 771Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux au manquant des qualités requises, et dont il connaît les défauts, et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve
- Article 772Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d’écarter la garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu’il a sciemment d
- Article 773Dans tous les cas où l'ouvrier fournit la matière, si l'ouvrage vient à périr, en tout ou partie, par cas fortuit ou force majeure, avant sa réception, et sans
- Article 774Le commettant est tenu de recevoir l'œuvre, lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la transporter à ses frais, si elle est susceptible d'être transportée.
- Article 775Le payement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui est l'objet du contrat. Lorsque le payement du prix est calculé par fraction
- Article 776Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d'ouvrage l'a droit à être payé qu'à proportion du tra
- Article 777Celui qui a entrepris un travail à prix fait, d'après un plan ou devis fait ou accepté par lui, ne peut demander aucune augmentation de prix, à moins que les dé
- Article 778Le payement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré.
- Article 779Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au payemen
- Article 780Les ouvriers et artisans, employés à la construction d'un édifice, ou autre ouvrage fait à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel l'ouvra