Article 814
al. 1Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume, s'il y a lieu. Il doit aussi l'indemniser des dommages que le dépôt peut lui avoir causés. Quant aux dépenses utiles, il n'est tenu de les rembourser que dans les actes d'après les dispositions établies pour la gestion d'affaires.
al. 2Il ne doit aucune indemnité pour les dommages éprouvés par le dépositaire :
al. 31. Lorsqu'ils sont occasionnés par la faute de ce dernier;
al. 42. Lorsque celui-ci, bien que dûment averti, n'a pas pris les pré-cautions nécessaires afin d'éviter le dommage.
RéférenceArticle 814, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section troisième: Des obligations du déposant
Article 814 – Article 817- Article 814Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire c
- Article 815Lorsqu'il y a plusieurs déposants, ils sont tenus envers le dépositaire à proportion de leur intérêt dans le dépôt, sauf stipulation contraire.
- Article 816Si le contrat de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le dépositaire n'a droit à la rétribution convenue qu'à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt,
- Article 817Le dépositaire n'a le droit de retenir le dépôt qu'à raison des dépenses nécessaires qu'il a faites pour le conserver; il n'a le droit de rétention à aucun autr