LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE CINQUIEME: DU PRETChapitre troisième: Du prêt a intérêt
Article 874
Est nulle, entre toutes parties, la stipulation que les intérêts non payés seront, à la fin de chaque année, capitalisés avec la somme principale, et seront productifs eux-mêmes d'intérêts.
RéférenceArticle 874, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre troisième: Du prêt a intérêt
Article 870 – Article 878- Article 870Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle, et rend nul le contrat, soit qu'elle soit expresse, soit qu'elle prenne la forme d'un présent ou autre ava
- Article 871Dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipules par écrit.
- Article 872Les intérêts des sommes portées en compte courant sont dus de plein droit par celle des parties au débit de laquelle elles figurent, à partir du jour des avance
- Article 873Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d'une année entière.
- Article 874Est nulle, entre toutes parties, la stipulation que les intérêts non payés seront, à la fin de chaque année, capitalisés avec la somme principale, et seront pro
- Article 875En matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels sont fixés par un dahir spécial.
- Article 876Lorsque les intérêts stipulés dépassent le maximum indiqué comme il est dit dans l'article précédent, le débiteur a le droit de rembourser le capital après une
- Article 877La disposition de l'article 876 s'applique, tant au cas où les intérêts ont été stipulés directement qu'à celui où la stipulation d'intérêts prend la forme d'an
- Article 878Celui qui, abusant des besoins, de la faiblesse d'esprit on de l'inexpérience d'une autre personne, se fait promettre, pour consentir un prêt ou le renouveler à