Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement
Article 23
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
al. 1L'Etat veille à faciliter l'accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs.
al. 2A cet effet, l'Etat prendra les mesures nécessaires en vue d’encourager :
- –L’aménagement, le développement et l'exploitation de zones d'activité industrielles, logistiques, commerciales, touristiques et de services répondant aux besoins des investisseurs ;
- –La valorisation des lots de terrain destinés aux projets d'investissement créateurs de valeur ajoutée et d'emplois stables.
RéférenceArticle 23, La charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement
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