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Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement

Article 24

Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement

L'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur de la logistique.

RéférenceArticle 24, La charte de l'investissement — madda.ma

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Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement

Article 22 – Article 30
  1. Article 22Outre les dispositifs de soutien à l'investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, l'Etat prendra les mesures nécessaires pour atteindre ses obj
  2. Article 23L'Etat veille à faciliter l'accès des investisseurs à un foncier facilement mobilisable à des prix compétitifs.
  3. Article 24L'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur de la logistique.
  4. Article 25En vue de renforcer la compétitivité des entreprises, l'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires pour réformer le secteur de l'énergie et favoriser le re
  5. Article 26L'Etat veille, en partenariat avec le secteur privé et en coordination avec les organismes concernés, à la mise en place d'une offre de formation, initiale et c
  6. Article 27L'Etat œuvre, en partenariat avec le secteur privé, à promouvoir les activités de recherche et développement, à encourager la création et l'innovation et à faci
  7. Article 28Dans le cadre de l'amélioration de l'accès au financement, l'Etat œuvre à la diversification des modes de financement, à la facilitation de l'accès au marché de
  8. Article 29L'Etat s'engage à poursuivre le processus de simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements et à leur digitalisation c
  9. Article 30L'Etat s'engage à poursuivre sa politique en matière de déconcentration des décisions administratives et des actes de gestion liés à l'acte d'investir.
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