Article 40

al. 1La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

al. 2A cet effet, l'Etat s'engage à édicter les textes nécessaires :

1. –à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique, dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
2. –à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l'international, dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
3. –à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n'excédant pas douze (12) mois à compter de la même date