Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires
Article 42
al. 1Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de soutien principal visé au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, demander à bénéficier dudit dispositif, lorsqu'il s'avère qu'il est plus avantageux que celui prévu par la loi-cadre précitée n° 18-95 et les textes pris pour son application.
al. 2La commission ministérielle visée à l'article 34 de la présente loi-cadre statue sur les demandes de bénéfice du dispositif de soutien principal qui lui sont soumises en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
RéférenceArticle 42, La charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires
Article 39 – Article 42- Article 39A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir
- Article 40La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
- Article 41Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessous, les investisseurs ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, une conven
- Article 42Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de sou