B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre IV: De la gestion des ressources financières des collectivités ethniques
Article 28
Une partie des ressources financières des collectivités ethniques est réservée à couvrir les frais d’intervention des assemblées des délégués et les dépenses de l’accompagnement nécessaire aux collectivités ethniques, à renforcer leurs capacités et à développer leur potentiel.
RéférenceArticle 28, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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