B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
Article 15
al. 1Les biens des collectivités ethniques ne peuvent être acquis par voie de possession ou de prescription ni faire l’objet de saisie.
al. 2Ils ne peuvent être cédés que dans les cas et selon les conditions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application et ce, sous peine de nullité de la cession.
al. 3Les biens immeubles des collectivités ethniques peuvent faire l’objet d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 15, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
Article 15 – Article 22- Article 15Les biens des collectivités ethniques ne peuvent être acquis par voie de possession ou de prescription ni faire l’objet de saisie.
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