B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre V: De la tutelle administrative sur les collectivités ethniques
Article 30
al. 1Le ministre de l’intérieur, ou la personne déléguée par lui à cet effet, exerce la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités ethniques, sous réserve des attributions dévolues aux conseils de tutelle central et provincial, prévus aux articles 32 et 33 de la présente loi.
al. 2Cette tutelle vise à veiller au respect des lois et règlements en vigueur par les collectivités ethniques et les assemblées des délégués ainsi qu’à assurer la préservation et la valorisation des biens et des ressources financières des collectivités ethniques.
RéférenceArticle 30, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre V: De la tutelle administrative sur les collectivités ethniques
Article 30 – Article 33- Article 30Le ministre de l’intérieur, ou la personne déléguée par lui à cet effet, exerce la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités ethniques, sous réserv
- Article 31Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente loi, le ministre d’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut en cas de besoin, pre
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