B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre V: De la tutelle administrative sur les collectivités ethniques
Article 31
al. 1Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente loi, le ministre d’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut en cas de besoin, prendre au nom de la collectivité ethnique concernée toutes les mesures administratives et financières visant à préserver et à valoriser les biens desdites collectivités, y compris la conclusion de contrats et des conventions en leurs noms.
al. 2Lesdites mesures sont prises après consultation et coordination avec l’assemblée des délégués concernée.
RéférenceArticle 31, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre V: De la tutelle administrative sur les collectivités ethniques
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- Article 33Est créé au niveau de chaque préfecture ou province un conseil dénommé « le conseil de tutelle provincial », présidé par le gouverneur de ladite préfecture ou p