مادةmadda
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B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniquesSection première: Dispositions spéciales relatives aux membres des collectivités ethniques

Article 6

de Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens

PDF officiel

Les membres des collectivités ethniques, hommes et femmes, jouissent des biens de la collectivité à laquelle ils appartiennent, selon la répartition effectuée par l’assemblée des délégués visée à l’article 9 de la présente loi. Cette jouissance ne leur donne droit qu’à l’exploitation personnelle et directe desdits biens.

RéférenceArticle 6, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma

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Section première: Dispositions spéciales relatives aux membres des collectivités ethniques

Article 6 – Article 8
  1. Article 6Les membres des collectivités ethniques, hommes et femmes, jouissent des biens de la collectivité à laquelle ils appartiennent, selon la répartition effectuée p
  2. Article 7Les membres des collectivités ethniques doivent sauvegarder les biens de leurs collectivités et s’abstenir de tout acte de nature à nuire à ces biens notamment
  3. Article 8Si un membre d’une collectivité ethnique commet l’un des actes prévus à l’article 7 ci-dessus, l’autorité locale, de sa propre initiative ou à la demande de l’a
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