B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
Article 20
al. 1Des contrats de cession de gré à gré et des conventions de partenariat et d’échange portant sur les immeubles de collectivités ethniques peuvent être conclus au profit de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi qu’au profit d’autres collectivités ethniques.
al. 2Lesdits contrats et conventions peuvent également être conclus par voie d’appel à la concurrence et le cas échéant, de gré à gré au profit des opérateurs publics et privés.
al. 3La conclusion des contrats et conventions s’effectue après approbation du conseil de tutelle central.
RéférenceArticle 20, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
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