B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
Article 19
al. 1La location des immeubles de collectivités ethniques s’effectue par voie d’appel à la concurrence, et le cas échéant, de gré à gré sur la base d’un cahier des charges et pour une durée qui dépend de la nature du projet envisagé.
al. 2Les dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ne s’appliquent pas aux contrats de location des immeubles de collectivités ethniques.
RéférenceArticle 19, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique
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