Article 36

al. 1Sans préjudice des peines plus sévères prévues par les lois en vigueur, est puni d’an à cinq ans d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d’amende :

al. 2− quiconque établit ou participe à l’établissement, en quelque qualité que ce soit de documents relatifs à la cession, l’aliénation ou l’usufruit d’un bien immeuble détenu par une collectivité ethnique en violation des dispositions des lois en vigueur ;

al. 3− quiconque établit ou participe à l’établissement de documents infirmant le caractère collectif d’un immeuble relevant d’une collectivité ethniques, en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur.