B.O. 7258 · p. 2882
Article 11
de Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
al. 1Le conservateur de la propriété foncière procède aux formalités d’immatriculation relatives à la réquisition déposée en confirmation de l’opposition à la procédure de délimitation administrative, conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, tel qu’il a été modifié et complété.
al. 2La charge de la preuve incombe au requérant, en sa qualité d’opposant à l’opération de la délimitation administrative.
RéférenceArticle 11, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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