Article 3
de Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
al. 1Le décret prévu à l’article 2 ci-dessus est publié au « Bulletin officiel » dans un délai de (30) trente jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de l’opération de délimitation administrative.
al. 2Ledit décret est rendu public par l’autorité locale par tous les moyens disponibles pendant la même période.
al. 3Une copie dudit décret est affichée, pendant cette période, aux sièges de l’autorité locale, au tribunal de première instance, au service de la conservation foncière, au service du cadastre et aux services relevant de la direction des domaines de l’Etat, des eaux et forêts dans le ressort territorial où se situe l’immeuble concerné.
RéférenceArticle 3, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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