Article 13
de Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
al. 1A son initiative ou à la demande de la collectivité ou des collectivités ethniques concernées, l’autorité de tutelle dépose, après la publication du décret approuvant la procédure de délimitation administrative au « Bulletin officiel », une ou plusieurs réquisitions d’immatriculation concernant le bien immeuble dont la délimitation a été homologuée.
al. 2Le conservateur de la propriété foncière établit le ou les titres fonciers de l’immeuble de la collectivité ou des collectivités ethniques, objet de la délimitation administrative, homologuée après simple vérification des bornes et du plan foncier.
RéférenceArticle 13, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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