Article 12
Texte : Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
al. 1L’opération de délimitation administrative est homologuée intégralement ou partiellement par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », sur la base du procès-verbal ou des procès-verbaux de la commission de la délimitation administrative, du plan annexé établi par l’ingénieur géomètre topographe inscrit à l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, et du certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière au représentant de l’autorité de tutelle attestant selon le cas :
al. 2− qu’aucune réquisition d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné n’a été déposée ;
al. 3− ou que des réquisitions d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné dudit bien immeuble ont été déposées à cet effet, en indiquant leurs nombres et leurs références ;
al. 4− ou que des réquisitions d’immatriculation ont été formulées à cet effet, avant la date de publication du décret visé à l’article 2 de la présente loi.
al. 5L’homologation a pour effet de fixer de manière définitive la situation juridique de l’immeuble objet de la délimitation administrative, ses limites et sa contenance.
RéférenceArticle 12, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
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