Lorsqu'il s'agit de demandes en vue de pourvois en cassation, ces demandes peuvent être, par les intéressés, soit déposées au procureur de la circonscription judiciaire qui en saisit le bureau com- pétent à Paris, soit transmises directement, par les intéressés, au procureur général près la cour de cassation.
RéférenceArticle 4, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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Dahir sur l'assistance judiciaire
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