al. 1Le demandeur fournit, à d'appui de sa demande, une déclaration, par laquelle il affirme qu'il est, en raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, en précisant exactement ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le représentant le plus rapproché de l'autorité militaire, de l'autorité consulaire ou de l'autorité judiciaire, s'il est français ou protégé français; devant le cadi ou le pacha de sa résidence ou le plus rapproché de sa résidence, s'il est marocain; devant tout consul ou agent consulaire compétent, s'il est étranger. Les agents, fonctionnaires ou consuls susvisés donnent acte au réclamant de son affirmation, au bas de sa déclaration, et signent avec lui, constatant au besoin les raisons pour lesquelles le réclamant n'a pas apposé sa signature.
al. 2Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur. Si la partie adverse est domiciliée ou réside dans son ressort, il lui donne avis qu'elle peut com. paraître pour toutes explications utiles. Si elle comparait, le bureau emploie ses bons offices en vue d'opérer un arrangement amiable.
RéférenceArticle 8, Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913 — madda.ma
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Dahir sur l'assistance judiciaire
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- Article 8Le demandeur fournit, à d'appui de sa demande, une déclaration, par laquelle il affirme qu'il est, en raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer se
- Article 9Les décisions du bureau contiennent l'exposé sommaire des faits et moyens. Elles ne sont jamais motivées.
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- Article 13En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend les frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'as
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- Article 19Il est pourvu à la défense des accusés en matière criminelle conformément aux dispositions de l'article 294 du code français d'instruction criminelle.
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- Article 21Le président de la juridiction saisie peut, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, mème avant le jour fixé pour l'audience, ordonner la ci