Chapitre 6: Du règlement des différends
Article 38
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
Sans préjudice des dispositions de l'article 37 ci-dessus, les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l'investissement pouvant naître entre l'Etat marocain et l'investisseur étranger conformément à la législation en vigueur ou aux conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc en matière d'arbitrage international.
RéférenceArticle 38, Charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 6: Du règlement des différends
Article 37 – Article 38- Article 37Les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à
- Article 38Sans préjudice des dispositions de l'article 37 ci-dessus, les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlem