Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires
Article 39
Texte : Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
al. 1A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).
al. 2Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou remplacement conformément aux dispositions de la présente loi-cadre
RéférenceArticle 39, Charte de l'investissement — madda.ma
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Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires
Article 39 – Article 42- Article 39A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, est abrogée la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir
- Article 40La présente loi-cadre sera mise en œuvre en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
- Article 41Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessous, les investisseurs ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre, une conven
- Article 42Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de sou